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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 719
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Texte complet
719. Les employés de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, instituée en vertu de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26), en fonction le 31 janvier 2004 deviennent, sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, des employés de l’Autorité des marchés financiers dans la mesure où une décision du Conseil du trésor prévoyant leur transfert est prise avant le 1er février 2006.
2002, c. 45, a. 719; 2004, c. 37, a. 90.
719. Les employés de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, instituée en vertu de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26), en fonction le 31 janvier 2004 deviennent, sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, des employés de l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier dans la mesure où une décision du Conseil du trésor prévoyant leur transfert est prise avant le 1er février 2006.
2002, c. 45, a. 719.
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